Votre ex-partenaire refuse de quitter le logement dont vous êtes le seul titulaire du bail. Si votre bail est à votre seul nom et que vous n’êtes pas marié(e), vous avez légalement le droit de demander son départ. Cette situation stressante nécessite de connaître vos droits précis selon votre statut de couple, puis de suivre les démarches appropriées pour résoudre le conflit en toute légalité.
Nous allons vous expliquer comment agir concrètement, étape par étape, pour reprendre le contrôle de votre logement tout en respectant le cadre légal.
| Statut du couple | Bail à votre seul nom | Droit de votre ex de rester | Qui paie le loyer |
|---|---|---|---|
| Concubinage | Vous seul êtes titulaire | Aucun droit automatique | Vous seul vis-à-vis du propriétaire |
| PACS (un signataire) | Vous seul êtes titulaire | Aucun droit automatique | Vous seul, mais solidarité durant le PACS |
| PACS (deux signataires) | Cotitulaires tous les deux | Droit égal | Solidarité totale |
| Mariage | Cotitularité automatique | Droit automatique | Solidarité jusqu’au divorce |
📋 L’essentiel à retenir
- Seul le titulaire du bail dispose du droit d’occuper le logement en union libre.
- Le mariage crée une cotitularité automatique même si un seul conjoint a signé.
- Une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception constitue la première démarche formelle.
- Le changement de serrure sécurise immédiatement votre logement après le départ de l’occupant indésirable.
- Une ordonnance de protection peut être obtenue en six jours maximum en cas de violence.
Avez-vous le droit de demander le départ de votre ex ?
La réponse dépend directement de votre situation matrimoniale et de la signature du contrat de location. La loi établit des règles différentes selon que vous êtes en union libre, pacsé ou marié.
Situation en union libre
Si vous vivez en concubinage et que seul votre nom figure sur le contrat de location, vous disposez du contrôle total du logement. L’article 1751 du Code civil est clair : seul le signataire détient les droits sur le bien loué.
Votre ancien partenaire ne possède aucun droit automatique de rester, quelle que soit la durée de votre vie commune. Il ne peut pas non plus être contraint au paiement du loyer par le propriétaire. Vous êtes donc dans votre droit en lui demandant de partir.
Vous êtes pacsé
Si vous avez conclu un PACS et que vous êtes le seul signataire, vous restez l’unique titulaire du logement. Votre partenaire ne bénéficie d’aucun droit automatique sur le bien, contrairement au mariage.
Notez toutefois qu’il demeure solidairement responsable du règlement du loyer durant toute la durée du PACS. Si vous avez tous deux signé le contrat, vous êtes cotitulaires avec des droits identiques. Dans cette configuration, obtenir son départ requiert soit un accord mutuel, soit une procédure devant le juge.
Vous êtes marié
Le mariage modifie profondément la situation juridique. Même si vous êtes le seul signataire du bail, la loi instaure une cotitularité automatique. Votre conjoint possède un droit légal d’occupation, indépendamment du régime matrimonial choisi.
Vous ne pouvez pas l’expulser sans son consentement ou sans décision du juge aux affaires familiales. La solidarité de paiement persiste jusqu’au prononcé du divorce. Seule une procédure judiciaire permet d’obtenir la jouissance exclusive du bien.
Comment procéder pour faire partir votre ex ?
Une fois vos droits confirmés, il faut agir méthodiquement. Voici les quatre étapes à suivre pour obtenir le départ de votre ancien partenaire dans le respect du cadre légal.
Privilégiez d’abord une solution amiable
Avant toute action en justice, exposez fermement mais calmement à votre ex qu’il doit libérer le logement. Proposez un délai raisonnable compris entre 15 et 30 jours.
Gardez systématiquement toutes les traces écrites de vos échanges : SMS, courriels, messages. Ces éléments constitueront des preuves précieuses si vous devez saisir la justice. Une résolution à l’amiable reste toujours plus rapide et économique qu’une procédure judiciaire.
Rédigez une mise en demeure officielle
Si la discussion échoue, formulez une lettre de mise en demeure que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit rappeler votre qualité d’unique titulaire, l’absence de droits de votre ex sur les lieux, et fixer une échéance précise pour son départ, généralement entre 8 et 15 jours.
Conservez soigneusement une copie de cette correspondance et l’accusé de réception. Ces documents serviront de preuves déterminantes pour la suite des démarches.
Faites établir un constat officiel
Si votre ex refuse toujours de quitter les lieux après votre mise en demeure, sollicitez l’intervention d’un commissaire de justice. Ce professionnel établira un constat d’occupation sans droit ni titre.
Ce document officiel prouve l’occupation illégale du logement par votre ancien partenaire. Le coût s’élève généralement entre 200 et 500 euros. Ce constat devient indispensable pour saisir le tribunal et obtenir une ordonnance d’expulsion.
Saisissez la justice en dernier recours
En ultime recours, adressez-vous au juge des contentieux de la protection pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Vous devrez présenter votre bail, la preuve de votre statut d’unique titulaire, la mise en demeure et le constat du commissaire de justice.
Les délais varient de 2 à 6 mois selon l’engorgement des tribunaux. Comptez entre 500 et 1500 euros avec l’assistance d’un avocat, fortement recommandée. L’ordonnance contraindra juridiquement votre ex à libérer les lieux sous peine d’expulsion par la force publique.
Comment sécuriser votre logement après son départ ?
Dès que votre ancien partenaire a quitté le logement, ou si son départ est imminent, prenez des mesures immédiates pour protéger votre domicile et prévenir tout retour non désiré.
Remplacez les serrures sans attendre
Dès le départ effectif, ou même avant en cas de menace sérieuse, remplacez le barillet de l’ensemble de vos serrures. Cette opération coûte entre 30 et 80 euros et vous garantit que votre ex ne pourra plus pénétrer dans le logement, même s’il dispose de doubles de clés dont vous ignorez l’existence.
Conservez précieusement les barillets d’origine pour les restituer au propriétaire lors de votre départ définitif. Ce remplacement constitue votre meilleure protection contre les intrusions ou retours non autorisés.
Prévenez le propriétaire
Informez votre bailleur par courrier, idéalement recommandé, que votre ancien partenaire a libéré le logement et n’a plus aucun droit d’y accéder. Cette démarche évite tout malentendu si votre ex tentait de contacter directement le propriétaire.
Cette notification officialise la sortie d’un occupant et protège vos intérêts. Le bailleur ne pourra pas prétendre ignorer la situation en cas de conflit ultérieur.
Qui règle le loyer durant la séparation ?
La question financière génère souvent beaucoup d’inquiétudes. Qui doit s’acquitter du loyer tant que votre ex occupe encore le logement ? La réponse varie selon votre statut de couple.
Vous êtes le seul signataire en union libre
En concubinage, si seul votre nom figure sur le bail, vous êtes l’unique responsable du règlement du loyer envers le propriétaire. Votre ex n’a aucune obligation légale vis-à-vis du bailleur, même si vous vous étiez arrangés pour partager les dépenses.
Si votre ancien partenaire refuse de participer financièrement, cela demeure une affaire privée entre vous. Point essentiel : ne cessez jamais de régler le loyer, même en plein conflit. Un impayé risquerait d’entraîner votre propre expulsion.
Vous êtes pacsé ou marié
Si vous êtes pacsé ou marié, la solidarité de paiement s’impose. Le propriétaire peut réclamer le montant du loyer à l’un ou l’autre partenaire, à sa convenance. Si votre ex refuse de payer sa part, vous devez assumer seul la totalité, mais vous pourrez ensuite engager une action pour récupérer sa contribution.
Cette solidarité cesse à la dissolution du PACS ou au prononcé du divorce. Jusqu’à cette date officielle, vous restez tous deux tenus envers le bailleur.
Que faire en cas de violence ou de refus obstiné ?
Si votre situation devient dangereuse ou si votre ex persiste dans son refus malgré toutes vos démarches, des dispositifs d’urgence existent pour vous protéger.
Sollicitez une ordonnance de protection d’urgence
Si votre ex se montre violent, que ce soit verbalement ou physiquement, ou s’il vous harcèle, vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Cette mesure peut inclure l’éviction immédiate de votre ancien partenaire du domicile, même s’il est cotitulaire.
Le juge peut statuer en urgence, dans un délai maximal de six jours. Préparez vos preuves : témoignages écrits, mains courantes déposées, certificats médicaux constatant des violences, captures d’écran de SMS menaçants.
Contactez les services d’aide spécialisés
Votre sécurité prime sur toute autre considération. N’attendez pas pour solliciter de l’aide. Contactez les numéros d’urgence suivants :
- 3919 pour Violences Femmes Info, service gratuit et anonyme
- 17 pour joindre la Police ou la Gendarmerie
- 114 pour une urgence par SMS si vous êtes sourd ou malentendant
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte au commissariat. Ces structures spécialisées vous accompagneront dans vos démarches juridiques et assureront votre protection.
